J.O. 212 du 13 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) et de son avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de l'habillement

NOR : MTST0764899V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accord et avenant ci-après indiqués.

Les textes de ces accord et avenant pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Accord régional du 10 décembre 2004 ;

Avenant du 29 avril 2005.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Objet :

Accord : régime de prévoyance.

Champ d'application territorial :

Le présent accord s'applique dans toutes les entreprises de la région Rhône-Alpes (Ain 01, Ardèche 07, Drôme 26, Isère 38, Loire 42, Rhône 69, Savoie 73, Haute-Savoie 74).

Champ d'application professionnel :

Le présent accord a pour champ d'application professionnel celui défini par la convention collective nationale des industries de l'habillement.

Avenant : modification de l'article 2 de l'accord régional cité ci-dessus.

Signataires :

En ce qui concerne l'accord :

APICIL ;

Habillement Rhône-Alpes ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.

En ce qui concerne l'avenant :

Habillement Rhône-Alpes ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.